CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

EXPERT HABITAT

Document mis à jour le 09/05/2023 à 15:36:47

DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS CI-APRÈS 

• Accès sécurisé : dispositif permettant d’examiner un espace en toute sécurité par le technicien  chargé d’effectuer cette tâche. 
• Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du  bien (sauf s’il existe déjà des dégradations dans le bien examiné). 
• Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l’interruption immédiate de  l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger. 
• Donneur d’ordre : client ayant missionné la société EXPERT HABITAT ; soit le propriétaire ou  son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner  accès au bien à diagnostiquer. 
• DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de  l’habitation). 
• Investigations complémentaires investigations situées en dehors de la mission «  standard », mais nécessaires à l’analyse complète du site. 
• Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation  en vigueur et/ou la norme de référence. 
• Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de  matière afin d’en analyser la composition. 
• Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d’amiante. 
• Sondages non destructifs tests mécaniques (effectués à l’aide d’un outil finement perforant)  n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité physique des matériaux, au-delà d’une perforation  superficielle des revêtements extérieurs (papier-peint, peinture, etc.). 
• Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l’intégrité physique des matériaux (ex.  trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface — doublage plâtre, etc. — afin  d’examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci). 
• Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin  d’éradiquer ou de prévenir l’infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites,  capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).

1. CHAMP D’APPLICATION 

Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société EXPERT HABITAT,  en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose. 

Les conditions générales d’intervention énoncées ci-après (cf. infra « 2e partie ») forment un tout  indissociable avec les présentes CGV. 

Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société EXPERT HABITAT, et ce, quelle que soit la forme  de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé 

avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI)  énoncées ci-après, 

en avoir pris connaissance au préalable, soit par l’ordre de mission qu’il nous aura fait parvenir  (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur  d’ordre), soit par la consultation de notre site internet (http://www.experthabitat.com). 

2. COMMANDE 

La commande auprès de la société EXPERT HABITAT, effectuée par écrit ou oralement, vaudra  acceptation simultanée des présentes CGV — et des CGI qui s’y rattachent (cf. infra « 2e partie ») — par le donneur d’ordre. 

Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société EXPERT  HABITAT, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diag nostics  qu’il aurait reçu lors de l’achat du bien). 

L’utilisation l par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société EXPERT  HABITAT, fera preuve. 

• de la commande elle-même, 
• de la créance de la société EXPERT HABITAT, s’agissant du prix de sa prestation. La commande passée auprès de la société EXPERT HABITAT confère à celle-ci mandat de solliciter un  prestataire extérieur (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments  recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son  terme. 

Notamment par la communication de notre rapport au notaire rédacteur de l’acte de vente.

3. OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION 

La prestation effectuée par la société EXPERT HABITAT s’entend exclusivement. 

• soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent1) en vigueur, 
• soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société EXPERT  HABITAT (ex. mesurage Loi Carrez). 

Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette  prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même  la société EXPERT HABITAT aurait été amenée . 

• à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un  professionnel du traitement du bois), 
• à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à  l’obtention d’une meilleure performance énergétique). 

Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société EXPERT HABITAT ne dispense pas de  consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé  dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre. 

La prestation accomplie par la société EXPERT HABITAT reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se  présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur  prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de  découler de travaux d’amélioration du bien). 

Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre  prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société EXPERT HABITAT, et ce, quelle que soit  son ancienneté. 

Notre prestation est accomplie en fonction : 

de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.), 

des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents  parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.), 

des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction  du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée), 

du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation. 

1 Et que notre rapport de mission s’y réfère expressément.

Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction  d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur  d’ordre. 

Il s’agit donc d’une image relative du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du  site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation. 

Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société EXPERT HABITAT par un tiers (futur  propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un  diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux  risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation. 

Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d’interroger la société  EXPERT HABITAT sur les précautions à observer au préalable. 

4. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE 

Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son  représentant. 

• se tiennent sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant  à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon  diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de  signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site), 
• à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour  accéder aux locaux. 

Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société EXPERT HABITAT s’il existe des locaux  inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont  l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur). 

Il n’est pas inclus (sauf mention contraire) dans la prestation l’usage d’échelle à grande hauteur, nacelle  ou tout autre équipement pour la visite technique 

En cas d’impossibilité de procéder au diagnostic du fait du donneur d’ordre (absence de celui-ci,  absence de clés, etc.), alors que notre technicien s’est déplacé, l’intégralité de la prestation, comme  défini sur le devis initial, demeurera à la charge du donneur d’ordre, quand bien même la mission  n’aurait pu être menée à son terme. 

Une nouvelle visite du site pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, après  paiement des frais afférents au déplacement initial. 

Lorsque notre prestation aura pu être menée à son terme, les frais afférents au déplacement initial ne  seront pas déduits du coût de la prestation. 

Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui  présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité  recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement  convenue reste dû par le Client.

5. FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES 

Dans le cadre de sa mission, la société EXPERT HABITAT pourra être amenée à solliciter le concours de  prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses — voire d’autres tâches  — ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société EXPERT HABITAT. 

Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société EXPERT  HABITAT au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société EXPERT  HABITAT. 

6. PRÉ-RAPPORT AMIANTE 

Dans le cas d’un diagnostic consacré au repérage de l’amiante, la société EXPERT HABITAT sera amenée  à émettre un « pré-rapport lorsque sa mission n’aura pu être achevée en raison d’une circonstance  indépendante de notre volonté (ex. absence d’accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle  élévatrice). 

En pareille hypothèse, la société EXPERT HABITAT sera amenée à émettre un document intitulé  expressément « pré-rapport ». 

En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client  à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l’absence d’émission d’un rapport définitif par la société  EXPERT HABITAT. 

Lorsque, à l’issue de son pré-rapport, la société EXPERT HABITAT sera amenée, à l’issue d’un examen  complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé  indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société EXPERT HABITAT,  s’agissant d’un même site, formant un tout indissociable). 

Ce rapport définitif sera constitutif d’une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé  comme une nouvelle version du pré-rapport initial. 

7. INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES 

Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société EXPERT HABITAT sera amenée à préconiser des  investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci  pourront être effectuées ultérieurement par la société EXPERT HABITAT 

dans le cadre d’une nouvelle mission, 

sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur  propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui ci. 

Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de  remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société  EXPERT HABITAT, et ce, par tout moyen (mail, etc.). 

Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui  n’annulera pas le rapport initial émis par la société EXPERT HABITAT, mais, bien au contraire, s’ajoutera  à celui-ci.

Aussi, le donneur d’ordre . 

s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par  la société EXPERT HABITAT, 

s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport. Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre — ou toute  personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien — dispose toujours de la faculté d’interroger la  société EXPERT HABITAT afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de  validité, modalités de levée des réserves émises, etc.). 

8. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE 

Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire. 

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter  de bonne foi avec la société EXPERT HABITAT, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci  tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis  par nos soins). 

En passant commande, le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société EXPERT  HABITAT les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut  et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations  peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé. 

De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des  erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. :  configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige 

• à en aviser aussitôt la société EXPERT HABITAT, 
• à ne pas faire usage du rapport de la société EXPERT HABITAT, sans que celle-ci ait pu juger de  l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial). 

En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon  diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société EXPERT HABITAT se réserve la faculté, si elle  venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire  contre lui. 

3 Au sens de la norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020

9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation  effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société EXPERT HABITAT (et/ou diffusé par  celle-ci via son site internet http://www.expert-habitat.com). 

Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société EXPERT HABITAT, en  fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le  prix de la prestation pourra être révisé à la hausse). 

Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre. 

La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais  d’en honorer le paiement. 

En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la  société EXPERT HABITAT procédera au recouvrement forcé de notre créance entre les mains du  notaire en charge de la vente. 

Pénalités en cas de retard de paiement : 

1) Si impayé de plus de 30 jours, il sera appliqué 15 € TTC de frais de 1ére relance. 2) Si impayé de plus de 45 jours, il sera appliqué 30 € TTC de frais de 2éme relance. 3) Si impayé de plus de 60 jours, il sera appliqué 45 € TTC de frais de dernière relance. 

4) Après la 3éme et dernière relance, le dossier sera mis en recouvrement, il sera  appliqué 45 € TTC + les frais de recouvrement + les pénalités de retard détaillées  précédemment. 

Toute annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous sera facturée à hauteur de 80€ TTC, et  toute annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous sera facturée à hauteur du devis. 

10. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) 

Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen no 2016-679 du 27 avril  2016), s’agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à  la société EXPERT HABITAT par le donneur d’ordre 

peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire  de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance, et notamment via notre site internet  (http://www.expert-habitat.com), 

font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le  concernant, via l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la société EXPERT HABITAT, ou  d’un courrier électronique transmis à l’adresse suivante 

experthabitat24@gmail.com

De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la  disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 

Le règlement général sur la protection des données – RGPD I CNIL 

11. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 1 RECOURS À LA MÉDIATION  GRATUITE 

Conformément aux dispositions des articles L. 611 à L. 616, et R. 612 à R. 616, du Code de la  consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue du  règlement non-judiciaire d’un litige l’opposant à la société EXPERT HABITAT, concernant l’une des  prestations effectuées par elle. A cette fin, la société EXPERT HABITAT a conclu une  convention avec le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes. 

SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

24, rue Albert de Mun 

33 000 BORDEAUX 

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ 

NDLR. Liste des médiateurs consultable sur le site suivant : 

MEDIATION-CONSO I economie.gouv.fr 

Afin d’en savoir davantage sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel mis en place par la Commission européenne : 

Règlement en ligne des litiges I Commission européenne (europa.eu) 

13. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation a compter du lendemain de la validation de sa commande et ainsi annuler la commande pour remboursement, sans avoir a justifier de motifs ni & payer de pénalités.

Le Client pourra soit :

• Envoyer un mail de rétractation & experthabitat24@gmail.com
• Envoyer un courrier de rétractation, en copiant le modèle ci-dessous, à l’adresse suivante :

Expert Habitat, 3 Boulevard Montaigne, 24100 BERGERAC

• se présenter sur le lieu des agences expert habitat pour annoncer sa volonté de
  rétractation

Les frais postaux sont & la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement (si le paiement a été anticipé) ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de réception de la demande d’annulation.

En cas de répétitions d’annulations ou abusives, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Voici un modèle de lettre de rétractation 14 jours :