Conditions générales d’intervention (CGI)
EXPERT HABITAT
Document mis à jour le 09/05/2023 à 15:39:36
Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d’ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société.
EXPERT HABITAT (cf. supra, « l e partie »).
SOMMAIRE
1. Accès sécurisé
2. Diagnostic termites/constat d’état parasitaire
3. Repérage amiante avant-vente » ou « avant-travaux »)
4. Mesurage Loi Carrez
5. DPE
6. Diagnostic électricité
7. Diagnostic gaz
REMARQUE GENERALE
En dépit de tous les soins apportés au diagnostic effectué par nos soins, celui-ci ne peut donner une image absolue du bien, puisque, dans le cadre d’une telle prestation, il est strictement interdit de porter atteinte à son intégrité.
Aussi, ce diagnostic ne peut trouver sa pleine utilité qu’avec la pleine coopération du donneur d’ordre, afin que celui-ci veille à communiquer au diagnostiqueur tout ce qu’il sait du passé du bien.
Le donneur d’ordre devra aussi veiller à ce que le rapport final émis par le diagnostiqueur reflète exactement ce que le donneur d’ordre sait du bien (configuration des locaux, accessibilité, etc.).
1. ACCÈS SÉCURISÉ/PÉRIMÈTRE DU DIAGNOSTIC
Le donneur d’ordre doit fournir à la société EXPERT HABITAT un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l’objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).
A défaut d’accès sécurisé, la société EXPERT HABITAT n’examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.
Sur demande du donneur d’ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par la société EXPERT HABITAT, après création d’un accès sécurisé, mais, dans ce cas, de nouveaux frais seront facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.
AVERTISSEMENT
A réception du rapport de notre mission, le donneur d’ordre est invité à vérifier que la liste des locaux accessibles correspond à la configuration réelle des locaux, telle qu’il la connaît.
En cas de divergence entre la liste des locaux accessibles et la réalité (exemple : omission d’un local dont le donneur d’ordre a connaissance), le donneur d’ordre s’engage à prévenir sans délai la société EXPERT HABITAT et à ne pas utiliser son rapport de mission, tant que celui-ci n’aura pas été complété et/ou rectifié par la société EXPERT HABITAT.
2. DIAGNOSTIC TERMITES/CONSTAT D’ÉTAT PARASITAIRE
Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d’état parasitaire), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).
L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société EXPERT HABITAT d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, l’intégralité de la prestation restera due).
De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d’ordre.
IMPORTANT : COOPÉRATION DU DONNEUR D’ORDRE
Le donneur d’ordre doit révéler à la société EXPERT HABITAT tout ce qu’il sait du passé « parasitaire » du bien. Dans le cas contraire, sa responsabilité resterait engagée, tant à l’égard du diagnostiqueur que du futur acheteur (et ce, quels que soient les termes de l’acte notarié).
Aussi, le donneur d’ordre s’engage à signaler à la société EXPERT HABITAT, avant le
diagnostic (et, au plus tard, lors de l’examen du bien par celle-ci)
qu’une présence d’insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d’une telle présence (bois feuilleté, etc.), ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci, qu’un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie ). En l’absence de présentation de justificatifs par le donneur d’ordre, le rapport le signalera.
3. REPÉRAGE AMIANTE (« AVANT-VENTE » OU « AVANT-TRAVAUX )
Ce diagnostic, destiné à rechercher la présence d’amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d’une petite quantité de matière (ex. fragment d’un enduit projeté) afin de déterminer sa nature véritable (cf. arrêté du 12 décembre 2012 et norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020).
Le nombre et la localisation des prélèvements ne peuvent être imposés à notre technicien.
Toutefois, en cas de refus de prélèvement par le donneur d’ordre, le rapport le signalera afin de rappeler qu’un doute subsiste quant à la présence d’amiante.
Dans le cas d’un diagnostic du type « avant-travaux », le donneur d’ordre devra communiquer à la société EXPERT HABITAT, avant le diagnostic, la liste et la localisation précise des travaux prévus par lui (soit en nous fournissant le devis de travaux, soit en nous fournissant une attestation émanant du professionnel en charge de la conception ou de la réalisation de ces travaux).
IMPORTANT
A réception du rapport de mission, le donneur d’ordre devra vérifier que le périmètre des travaux annoncé dans notre rapport correspond au périmètre réel dont il a lui-même connaissance.
4. MESURAGE LOI CARREZ
Le donneur d’ordre doit fournir à la société EXPERT HABITAT une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.
Le donneur d’ordre s’engage à alerter la société EXPERT HABITAT si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.
IMPORTANT
Dans ce cas, le donneur d’ordre s’engage à ne pas faire usage du rapport de mesurage établi par la société EXPERT HABITAT tant que l’origine de cet écart n’aura pas été déterminée.
5. DPE
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société EXPERT HABITAT tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE,
concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autrevmoyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.
6. DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre informe l’occupant du logement de la réalisation prochaine d’un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).
L’occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que tous les locaux
demeurent accessibles et que l’installation reste alimentée en électricité.
7. DIAGNOSTIC GAZ
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que l’installation est effectivement alimentée en gaz.
En cas de détection d’un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l’alimentation de tout ou partie de l’installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.