Comment être exonéré de taxe foncière en améliorant son logement

Le saviez vous ?

🏡 Exonération de taxe foncière après travaux de rénovation énergétique :

En France, certaines collectivités territoriales peuvent accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux propriétaires ayant réalisé des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Cette mesure est prévue par le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1383-0 B.

💡 Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

👤 1. Situation du propriétaire

• Vous devez être propriétaire du logement concerné, que vous l’occupiez ou que vous le louiez.

📍 2. Localisation et décision locale

• Le logement doit être situé dans une commune ou intercommunalité ayant voté une délibération instaurant cette exonération facultative. C’est une mesure locale : pensez à vous renseigner directement auprès de votre mairie.

🏠 3. Âge et performance énergétique du logement

• Le logement doit être achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989,

ou

• Achevé avant le 1ᵉʳ janvier 2009 et présenter une performance énergétique globale supérieure à celle exigée par la loi (dans ce cas, l’exonération relève de l’article 1383-0 B bis du CGI).

🔧 4. Nature des travaux

• Les travaux doivent améliorer l’efficacité énergétique du logement (isolation thermique, systèmes de chauffage plus efficaces, équipements économes, etc.).

💶 5. Montant minimal des dépenses

Les dépenses (hors coût de la main d’oeuvre) engagées doivent atteindre :

10 000 € minimum au cours de l’année précédant la mise en application de l’exonération, ou 15 000 € minimum sur les trois années précédentes.

📍 Démarches pratiques

Si vous pensez être éligible :

Vérifiez si votre commune a instauré ce dispositif (contactez la mairie ou consultez le service urbanisme). Rassemblez vos factures détaillées des travaux conformes aux critères énergétiques. Envoyez une déclaration écrite avant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’application de l’exonération au service des impôts fonciers compétent, avec les justificatifs.

📌 Points d’attention

L’exonération dépend entièrement d’une décision locale (non automatique). Elle ne s’applique qu’une seule fois pendant une période de dix ans pour le même bien. Elle peut être cumulative avec d’autres aides (MaPrimeRénov’, TVA réduite, certificats d’économies d’énergie, etc.).

📌 En résumé

L’exonération de taxe foncière suite à des travaux de rénovation énergétique est une incitation fiscale intéressante qui vise à encourager l’amélioration de la performance énergétique des logements :

✔️ travaux performants engagés ;

✔️ conditions de montant atteintes ;

✔️ dispositif local voté ;

✔️ démarche administrative respectée.

👉 Nos experts vous accompagnent dans vos démarches de rénovation énergétique. Demandez un devis pour une visite conseil personnalisée.

LIENS :

🔗

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ai-je-droit-pour-ma-taxe-foncierelexoneration-en-faveur-des-economies